La loi du 4 janvier 1978 instaure l’obligation pour tout maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage dans le but de compléter l’action de l’assurance décennale de son constructeur. L’assurance dommages ouvrage est une couverture destinée à protéger le propriétaire en cas de préjudices de nature décennale dans la mesure où elle offre une indemnisation rapide. L’assurance dommages ouvrage concerne légalement les travaux de nature décennale, cependant, en pratique, il est plus difficile de respecter les dispositions de la loi de 1978.
Assurance dommages ouvrage : pour tous travaux couverts par la garantie décennale
Comme l’assurance dommages ouvrage est une couverture complémentaire à la garantie décennale, cela implique qu’elles ont toutes les deux le même objet. Ainsi, selon la loi de 1978, les travaux concernés par l’assurance dommages ouvrage sont ceux qui sont de nature décennale. Il s’agit des travaux de construction ou de rénovation garantis par la décennale. Cela concerne notamment les constructions et les édifices avec fondations, que les ouvrages soient clos ou ouverts ainsi que les ouvrages d’ossatures. Pour un particulier, il peut s’agir d’une construction de maison, de garage, de dépendance, de piscine enterrée ou d’une rénovation ou surélévation d’un bâtiment.
D’autre part, les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage en question doivent aussi faire l’objet d’une assurance dommages ouvrage. Les équipements définis par le terme indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer l’ouvrage principal, comme les cloisons fixes, les canalisations ou les escaliers. Par ailleurs, il existe des éléments dissociables de l’ouvrage qui font l’objet de l’assurance dommages ouvrage. C’est par exemple le cas des équipements facilement démontables, mais dont le défaut de fonctionnement rendrait l’ouvrage impropre à sa destination. Le coût d’une telle assurance varie selon les cas. La demande de devis de dommage ouvrage est seul moyen d’avoir une estimation précise de la prime, il peux aussi se demander ici.
Assurance dommages ouvrage : seuls les travaux importants sont concernés
Si en principe tous les travaux couverts par l’assurance décennale doivent être couverts par une dommages ouvrage, dans la pratique il n’en est pas le cas. En effet, il est particulièrement difficile de souscrire une telle couverture dans la mesure où les offres sont peu nombreuses et les formalités difficiles à remplir. Il a par exemple été établi que les assureurs exigent une cotisation minimale de 1 500 à 3 000 euros. Comme la cotisation représente entre 1 et 5% du montant total des travaux, les ouvrages de faibles importantes sont exclus d’office de la couverture. De ce fait, la souscription de l’assurance DO par un particulier n’est conseillée que pour les gros œuvres dont le montant excède 30 000 euros. Il n’existe actuellement aucune sanction au défaut de souscription de l’assurance dommages ouvrage par une personne physique.
Le particulier qui fait construire un ouvrage par un constructeur peut donc manquer à son obligation sans qu’il soit inquiété. Il est cependant conseillé de prendre cette assurance dans la mesure du possible, car l’indemnisation de la garantie décennale n’intervient qu’à l’issue d’une procédure judiciaire longue et fastidieuse. À noter que les personnes morales maîtres d’ouvrage risquent des sanctions pénales en cas de défaut de souscription à la dommages ouvrage. Cela consiste en une amende de 75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement.
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