Face à l’impossibilité de la Sécurité sociale à rembourser tous les soins de santé et des extras tels que l’hospitalisation, le gouvernement a instauré l’obligation pour les entreprises d’offrir une mutuelle santé collective à leurs salariés. Que se passe-t-il si un employeur passe outre à cette règlementation ?
Mutuelle d’entreprise : une obligation depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs de TPE, PME, droit privé, les professions libérales ou les indépendants sont tenus de fournir une mutuelle santé à tous leurs salariés. Cette couverture a pour vocation de prendre en charge les dépenses en santé qui ne sont pas indemnisées par l’Assurance Maladie et vise à offrir une égalité sanitaire aux 20 millions de salariés actifs. Le contrat collectif comprend un panier de soins qui correspond au niveau de remboursement minimum offert par l’employeur. Ce dernier est tenu de prendre en charge 50% des cotisations au moins, les 50% étant à la charge des employés. Par ailleurs, la mutuelle d’entreprise doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires.
Il est impératif que la couverture prenne en charge tout le forfait hospitalier, rembourse 100% du Ticket Modérateur et indemnise les frais d’optique et les frais dentaires. À noter que l’adhésion à cette complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés. Seuls quelques cas de dispense sont autorisés : les employés bénéficiant de la mutuelle santé de leur conjoint, les salariés en CDD, les stagiaires, les employés à temps partiel, les personnes profitant de l’ACS et de la CMU-C ou celles qui ont déjà une mutuelle chez un autre employeur.
Le redressement de l’URSSAF en cas de défaut de mutuelle
Une entreprise qui n’a pas respecté les critères imposés par la loi ANI ou qui n’a tout simplement pas mis en place un contrat collectif au sein de son organisation s’expose des sanctions de la part de l’URSSAF. Lors d’un redressement, un recouvrement des cotisations et contributions fiscales et sociales est engagé par le contrôleur. La société allant à l’encontre des exigences de la règlementation perd automatiquement le bénéfice des exonérations accordées aux entreprises mettant en place la mutuelle obligatoire.
Les contentieux avec les salariés : un risque à ne pas écarter
Dans le cas où les employés estiment que le contrat collectif proposé par l’employeur n’est pas conforme au cadre légal fixé, une action au conseil des Prud’hommes est possible. Les salariés ont le droit de faire le nécessaire pour obliger l’employeur à offrir une complémentaire santé qui respecte les règles établies par les partenaires sociaux. Ceux qui n’ont tout bonnement pas bénéficié d’une couverture peuvent s’en référer à la jurisprudence et exiger un remboursement total de leurs frais de santé non indemnisés depuis le 1er janvier 2016. Face aux sanctions et poursuites qui pèsent sur l’entreprise, elle a tout intérêt à sécuriser ses dossiers en sollicitant l’accompagnement d’un spécialiste dans la recherche d’une mutuelle santé de qualité. Les courtiers professionnels constituent de très bons interlocuteurs dans cette démarche grâce à leurs conseils personnalisés. Ils feront de leur mieux pour trouver des offres adaptées aux besoins et au budget des organisations.
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