Beaucoup de propriétaires étant passés par les services d’un professionnel du bâtiment pour la rénovation ou la construction de leur maison se demandent s’ils continuent de profiter de la garantie décennale après un dépôt de bilan de l’entreprise. Découvrez la réponse à cette question à travers ce guide.
Que signifie le « dépôt de bilan » d’une entreprise ?
D’après l’article L 631-1 du Code de commerce, une entreprise doit déposer son bilan lorsque son actif disponible ne couvre plus son passif exigible. Cette démarche prenant la forme d’une procédure collective signifie que la société entre en état de cessation de paiement. Le passif exigible dont on fait mention correspond aux dettes arrivant à échéance. L’actif disponible quant à lui désigne les liquidités accessibles à court terme. Les bâtiments, les véhicules ou les matériels ne peuvent pas ainsi être considérés comme des actifs disponibles. La cessation de paiement peut intervenir suite à la demande de l’entreprise elle-même qui estime qu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses créances. La démarche peut également découler d’une décision d’un créancier, sur saisine d’office du tribunal ou du Ministère public. Une fois que le dépôt de bilan est entamé, la procédure s’achève sur un plan de redressement ou une liquidation judiciaire. Avec la première option, une stratégie va être mise en place pour assainir les finances de l’entreprise afin qu’elle puisse poursuivre son activité. La deuxième solution quant à elle consiste à dissoudre totalement l’activité en vendant entre autres tous les actifs pour payer les dettes des créanciers.
Quels sont les impacts de la procédure sur la garantie décennale ?
Un particulier ayant fait construire ou rénover sa maison par une entreprise en cessation de paiements ne doit pas céder à la panique, car l’assurance décennale du constructeur continue d’être valable en dépit de la situation, et cela, pendant les dix ans règlementaires suivant la livraison. Néanmoins, avant de pouvoir bénéficier de cette couverture, il est impératif de demander au constructeur son attestation d’assurance décennale avant le démarrage des travaux. Le document précise entre autres les coordonnées de l’assureur et le numéro de la police. En cas de sinistres, le propriétaire peut directement contacter la compagnie d’assurance si l’entreprise de construction a été liquidée et n’existe plus.
Attention, la couverture n’est valable que si les travaux ont été clairement réceptionnés. Cette étape met un terme aux obligations de l’entreprise et permet à l’assurance d’entrer en scène. Ainsi, si le constructeur dépose le bilan en cours de chantier, le propriétaire ne peut prétendre à aucun remboursement.
Les démarches à faire en cas de sinistres couverts par l’assurance décennale
Suite à des dommages survenus sur la maison et engageant la responsabilité du constructeur, la première démarche est de contacter l’assureur avec lequel un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été passé. Cette police permet d’obtenir plus rapidement une indemnisation sans recherche de responsabilité. Elle va préfinancer la réparation des dégâts puis se retournera contre le constructeur et son assureur pour exiger réparation. En l’absence de dommages-ouvrage, il faudra contacter l’assureur de l’artisan dans un délai de 5 jours maximum pour faire les réclamations nécessaires.
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